Ententes d'accès aux URM

En vertu de la décision de Télécom CRTC 2003-45, " Fourniture de services de télécommunication aux clients d'unités résidentielles multiples ", en date du 30 juin 2003, Bell Aliant est tenue, comme condition pour fournir des services de télécommunication dans une unité résidentielle multiple (URM), de rendre disponibles sur son site Web toutes les modalités, y compris les frais, de toute entente d'accès écrite conclue avec un propriétaire d'URM dans un délai de 30 jours suivant la conclusion ou la modification de l'entente d'accès.

Le Conseil a de plus exigé que Bell Aliant rende disponibles sur son site Web toutes les modalités, y compris les frais, de toute entente d'accès écrite conclue avec un propriétaire d'URM visant l'installation de dispositifs de télécommunication pendant la construction de l'URM, et ce, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion de ladite entente. Le Conseil a également exigé que Bell Aliant divulgue, sur son site Web, toute entente d'accès non écrite conclue avec un propriétaire d'URM visant l'installation de dispositifs de télécommunication pendant la construction de l'URM, et ce, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion de ladite entente.

Remarque

1. En tant qu'entreprise de services locaux titulaire, Bell Aliant fournit les services locaux à la plupart des URM du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard.
2. Le service est fourni conformément aux conditions de service de Bell Aliant approuvées par le CRTC et aucune autre entente d'accès écrite n'existe pour ces immeubles.
3. Les entreprises de services de télécommunication locaux qui désirent obtenir des renseignements sur tout autre emplacement particulier doivent communiquer avec leur représentant du Groupe de services de télécommunication de Bell Aliant par voies ordinaires.