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Qu’est-ce que la demande d’abstention de la réglementation concernant les services locaux de résidence de Bell Aliant signifie pour moi?

Vous avez peut-être récemment reçu un courriel, une lettre ou un encart joint à votre facture vous informant que Bell Aliant a présenté une demande auprès du CRTC afin que certains services locaux fassent l’objet d’une abstention ou d’une déréglementation.
Cela signifie que nous avons demandé au CRTC que nos services de téléphonie résidentielle soient déréglementés dans certains secteurs (« abstention de réglementation »), ce qui nous permettra de vous offrir de nouveaux services plus vite.
Si notre demande est approuvée, vous continuerez de profiter des services de qualité auxquels vous êtes habitués de la part de Bell Aliant et ce, conformément à nos modalités de service Bell Aliant.

Vous trouverez ci-dessous les questions que vous pourriez avoir à ce sujet.

Est-ce que je vais constater des changements à mon service de téléphonie résidentielle?
Non. Aucun changement ne sera apporté à votre service de Bell Aliant.


Quelle est la différence entre les régions qui sont assujetties à une réglementation et celles qui ne le sont pas?
Les régions assujetties à une réglementation sont régies par le CRTC. Une région qui fait l’objet d’une déréglementation n’est plus régie par le CRTC.


Quand vais-je savoir si ma région fait l’objet d’une mesure de déréglementation?
Si notre demande d’abstention de la réglementation est acceptée par le CRTC, nous vous informerons que votre région a fait l’objet d’une déréglementation.


Comment vais-je profiter de cette mesure de déréglementation?
Dans les régions faisant l’objet d’une déréglementation, Bell Aliant sera en mesure de répondre à la conjoncture de concurrence et vous proposera de nouvelles offres de service local encore plus rapidement.

Quels seront les principaux changements qui découleront des mesures de déréglementation?
Si votre région fait l’objet d’une déréglementation, votre service sera assujetti aux modalités de service de Bell Aliant. Nous vous conseillons de vous familiariser avec nos modalités à l’adresse suivante : www.bellaliant.ca/fr/juridique-reglementaire

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)

http://www.ccts-cprst.ca/

Appel sans frais : 1-888-221-1687

ATS : 1-877-782-2384

Télécopieur : 1-877-782-2924

Courriel : plaintes@ccts-cprst.ca

C.P. 56067 – Place Minto RO, Ottawa, ON K1R 7Z1

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

www.crtc.gc.ca

Appel sans frais au Canada : 1-877-249-2782

ATS sans frais au Canada : 1-877-909-2782

Ottawa, ON, K1A 0N2

 

Le Bureau de la consommation (BC) -

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

https://ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/accueil

Tél : 1-800-328-6189

consumer.information@ic.gc.ca

Édifice C.D.-Howe

235, rue Queen, Ottawa, ON, K1A 0H5

 

Bureau de la Concurrence Canada

www.competitionbureau.gc.ca

Sans frais : 1-800-348-5358 (Canada)

ATS Sans frais: 1-866-694-8389 (pour les personnes malentendantes seulement)

Télécopieur : 1-819-997-0324

50, rue Victoria, pièce C-114, Gatineau, QC, K1A 0C9

 

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

www.priv.gc.ca

Sans frais : 1-800-282-1376

ATS : 1-819-994-6591

30, rue Victoria, Gatineau, QC, K1A 1H3